{"id":66044,"date":"2022-03-27T16:01:10","date_gmt":"2022-03-27T16:01:10","guid":{"rendered":"https:\/\/officialeleutheraharbourisland.com\/immobilier\/legal-requirements-to-buy-a-property-in-eleuthera\/certificate-of-registration\/"},"modified":"2022-06-29T14:36:40","modified_gmt":"2022-06-29T14:36:40","slug":"certificat-d-enregistrement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/officialeleutheraharbourisland.com\/fr\/immobilier\/conditions-legales-pour-acheter-une-propriete-a-eleuthera\/certificat-d-enregistrement\/","title":{"rendered":"Certificat d’enregistrement"},"content":{"rendered":"

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Certificat d'enregistrement<\/h2><\/div>
IMMOBILIER – CONDITIONS L\u00c9GALES POUR ACHETER UNE PROPRI\u00c9T\u00c9 AUX BAHAMAS<\/div><\/div>[vc_empty_space][vc_column_text]Un non-Bahamien int\u00e9ress\u00e9 par l’achat d’un bien immobilier doit soumettre sa demande au secr\u00e9taire du Conseil d’investissement pour enregistrer l’achat de la propri\u00e9t\u00e9. Le certificat d’enregistrement permet aux non-Bahamiens d’enregistrer leur achat aux Bahamas sans avoir besoin de l’approbation pr\u00e9alable d’acquisition du gouvernement des Bahamas.<\/p>\n

 <\/p>\n

Qui doit demander le certificat d’enregistrement ?\u00a0<\/strong><\/p>\n

Un non-Bahamien qui acquiert le bail – doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de 21 ans.
\nUn r\u00e9sident permanent des Bahamas
\nUn non-Bahamien qui h\u00e9rite de la propri\u00e9t\u00e9.
\nUn non-Bahamien qui est cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire ou qui re\u00e7oit le bien par d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Proc\u00e9dure de d\u00e9livrance du certificat d’enregistrement<\/strong><\/p>\n

Remplir le formulaire 1
\nLe demandeur du certificat doit payer les frais de demande au Tr\u00e9sor public.
\nUne copie du re\u00e7u des frais doit \u00eatre jointe au formulaire de certificat d’enregistrement.
\nLe formulaire doit \u00eatre soumis au secr\u00e9taire de l’Office des investissements avec la liste des documents requis.
\nLa demande sera trait\u00e9e, et le demandeur sera inform\u00e9 lorsque le certificat sera pr\u00eat \u00e0 \u00eatre retir\u00e9.<\/p>\n

Documents \u00e0 l’appui\u00a0<\/strong><\/p>\n

Copie d’une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 nationale avec photo, par exemple, passeport, permis de conduire, etc.
\nConfirmation \u00e9crite de l’accomplissement d’une diligence raisonnable pour r\u00e9pondre aux exigences de \u00ab\u00a0Know Your Customer\u00a0\u00bb (KYC), conform\u00e9ment \u00e0 la loi de 2000 sur la d\u00e9claration des transactions financi\u00e8res. Et une copie du formulaire KYC rempli.
\nDernier extrait de casier judiciaire ou certificat de police de votre pays de r\u00e9sidence actuel
\nUn certificat de moralit\u00e9 actuel
\nUne copie du plan du site et de la taille du terrain \u00e0 acqu\u00e9rir\/acheter.
\nStatut d’immigration actuel aux Bahamas
\nVotre num\u00e9ro de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou votre num\u00e9ro d’identification national
\nVotre num\u00e9ro d’\u00e9valuation de la taxe sur les biens immobiliers
\nPreuve du paiement actuel de la taxe sur les biens immobiliers
\nVotre r\u00e9f\u00e9rence financi\u00e8re actuelle
\nVotre source de richesse
\nCopie compl\u00e8te qui prouve que le droit de timbre a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9
\nCopie du re\u00e7u des frais de dossier<\/p>\n

D\u00e9lai de traitement\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le certificat d’enregistrement sera d\u00e9livr\u00e9 dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de soumission des documents.<\/p>\n

Informations compl\u00e9mentaires<\/strong><\/p>\n

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site officiel du gouvernement des Bahamas.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1648471536391{padding-bottom: 50px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column]