Official Eleuthera Harbour Island vous apporte plus d’informations sur le permis d’acquisition d’une propriété aux Bahamas.
En vertu de la loi sur la propriété foncière des personnes internationales, les non-Bahamiens sont tenus de demander un « permis d’acquisition de propriété » pour les biens immobiliers de Bahamas Harbour Island et Eleuthera si :
la propriété achetée est supérieure à 2 acres
La totalité ou une partie de la propriété sera louée.
La propriété est destinée à un développement commercial.
Frais
L’acheteur est tenu de payer des frais de 500,00 BS qui doivent être versés directement au Trésor public.
Délai d’exécution
Une fois tous les documents reçus par l’autorité d’investissement des Bahamas, il faut compter 30 jours pour recevoir un avis d’approbation. Une fois approuvé, vous apportez le reçu comme preuve de paiement au Conseil des investissements qui délivre alors le permis d’acquisition de propriété.
Expiration de la validité
Les lettres d’approbation sont valables pendant un an à compter de la date du document. Une fois que l’approbation initiale a expiré, il faut en faire une nouvelle demande, le cas échéant.
Exigences
Documents à l’appui
Copie d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, telle qu’un passeport, un permis de conduire, etc.
Confirmation écrite qu’une diligence raisonnable a été exercée pour répondre aux exigences de » Know Your Customer « , conformément à la Loi de 2000 sur la déclaration des transactions financières.
Un rapport de police actuel certifié (ou une déclaration sous serment, le cas échéant) du pays de résidence.
Un certificat de moralité actuel
Une copie du plan du site pour le terrain à acheter.
Preuve du statut d’immigration aux Bahamas
Numéro de sécurité sociale ou numéro d’identification national
Numéro d’évaluation de l’impôt sur les biens immobiliers
Preuve du paiement de la taxe sur les biens immobiliers
Une copie du certificat d’enregistrement de la constitution en société aux Bahamas est requise, si le demandeur est une société enregistrée aux Bahamas
Une référence financière actuelle.
Source de richesse. Si vous êtes indépendant, il suffit d’indiquer dans quel domaine et de fournir une preuve.
Téléchargez ici le Permis d’acquisition de propriété aux Bahamas…
http://officialharbourisland.com/wp-content/uploads/2018/01/BIA_IPLA-Permit-Form-3-1.pdf
Pour toute question ou pour plus d’informations concernant un « Permit to Acquire Property » pour les biens immobiliers de Bahamas Harbour Island, contactez l’Autorité d’investissement des Bahamas à l’adresse suivante :
4th FLoor Cecil Wallace-Whitfield Centre
Cable Beach
P. O. Box CB-10980
Nassau
New Providence
Les Bahamas
Tel. (242) 327-5826-9
Fax. (242) 327-5806
Courriel : bia@bahamas.gov.bs
