Un non-Bahamien intéressé par l’achat d’un bien immobilier doit soumettre sa demande au secrétaire du Conseil d’investissement pour enregistrer l’achat de la propriété. Le certificat d’enregistrement permet aux non-Bahamiens d’enregistrer leur achat aux Bahamas sans avoir besoin de l’approbation préalable d’acquisition du gouvernement des Bahamas.
Qui doit demander le certificat d’enregistrement ?
Un non-Bahamien qui acquiert le bail – doit être âgé de plus de 21 ans.
Un résident permanent des Bahamas
Un non-Bahamien qui hérite de la propriété.
Un non-Bahamien qui est créancier hypothécaire ou qui reçoit le bien par décision de justice.
Procédure de délivrance du certificat d’enregistrement
Remplir le formulaire 1
Le demandeur du certificat doit payer les frais de demande au Trésor public.
Une copie du reçu des frais doit être jointe au formulaire de certificat d’enregistrement.
Le formulaire doit être soumis au secrétaire de l’Office des investissements avec la liste des documents requis.
La demande sera traitée, et le demandeur sera informé lorsque le certificat sera prêt à être retiré.
Documents à l’appui
Copie d’une pièce d’identité nationale avec photo, par exemple, passeport, permis de conduire, etc.
Confirmation écrite de l’accomplissement d’une diligence raisonnable pour répondre aux exigences de « Know Your Customer » (KYC), conformément à la loi de 2000 sur la déclaration des transactions financières. Et une copie du formulaire KYC rempli.
Dernier extrait de casier judiciaire ou certificat de police de votre pays de résidence actuel
Un certificat de moralité actuel
Une copie du plan du site et de la taille du terrain à acquérir/acheter.
Statut d’immigration actuel aux Bahamas
Votre numéro de sécurité sociale ou votre numéro d’identification national
Votre numéro d’évaluation de la taxe sur les biens immobiliers
Preuve du paiement actuel de la taxe sur les biens immobiliers
Votre référence financière actuelle
Votre source de richesse
Copie complète qui prouve que le droit de timbre a été payé
Copie du reçu des frais de dossier
Délai de traitement
Le certificat d’enregistrement sera délivré dans un délai de 30 jours à compter de la date de soumission des documents.
Informations complémentaires
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site officiel du gouvernement des Bahamas.
